PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.go-dentaire.com (ci-après « le Site »).
Le Site est édité par :
- Société : Go!dentaire
- Adresse : 2 rue du Général de Gaulle, Montauban-de-Bretagne, France
- E-mail : logistique@go-dentaire.com
- Téléphone : 02 22 66 68 00
- Activité : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques (APE 4774Z)
Le Site est strictement réservé aux professionnels du secteur dentaire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur.
Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues entre le vendeur et des acheteurs professionnels, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, et la clause concernée sera remplacée par une disposition onforme au droit français en vigueur.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des produits proposés par le vendeur.
Elles concernent exclusivement les ventes livrées en France métropolitaine et en Corse. Toute livraison hors de ce périmètre fera l’objet d’un devis spécifique.
ARTICLE 3 - COMMANDE
L’acheteur passe commande via le Site à partir du catalogue en ligne.
Toute commande n’est définitivement validée qu’après acceptation expresse des CGV et confirmation par e-mail du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- défaut ou incident de paiement,
- informations erronées communiquées par l’acheteur,
- litige existant avec l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et le produit concerné sera remboursé.
ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation de la commande vaut signature électronique et constitue une preuve de l’accord de l’acheteur sur la commande et sur l’exigibilité des sommes dues.
ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard au moment de l’expédition des produits.
ARTICLE 6 – PREUVE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 7 – PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, visuels et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait engager la responsabilité du vendeur, sauf retard supérieur à 30 jours non justifié par un cas de force majeure.
Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra excéder le montant HT de la commande concernée, hors cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 12 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et uniquement pour les besoins de la relation commerciale.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs.